Comment favoriser l'insertion professionnelle des jeunes ? Par une décision du 9 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a enjoint à Google de négocier avec les éditeurs et agences de presse la rémunération qui leur est due, au titre de la loi du 24 juillet 2019 relative aux droits voisins, pour la reprise de leurs contenus protégés. France : L'Autorité de la concurrence tranchera sous peu sur Google et les éditeurs de presse. Les équipes d’assistance des annonceurs ont parfois même été jusqu’à mettre les clients qu’ils accompagnaient en risque vis-à-vis des Règles. L’Autorité a infligé à Google une sanction pécuniaire de 150 M€. Trouvé à l'intérieur – Page 227Internet of Things 1–2:55–66 Autorité de la Concurrence (2020) Contribution de ... Google Shopping decision: could bias have anything to do with it? Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rémunération équitable, raisonnable et non discriminatoire, pour la reprise de leurs contenus protégés. Au vu des éléments du dossier, l’Autorité a prononcé à l’encontre de Google une sanction de 150 millions d’euros. Isabelle De Silva présidait l’Autorité de la concurrence depuis 2016 et son mandat s’achève le 13 octobre. L’Autorité de la concurrence a annoncé lundi une amende de 220 millions d’euros contre Google pour abus de position dominante dans le secteur de la publicité en ligne. conc. Droits voisins: l'Autorité de la concurrence inflige 500 millions d'euros d'amende à Google. L’Autorité de la concurrence a annoncé lundi une amende de 220 millions d’euros contre Google pour abus de position dominante dans le secteur de la publicité en ligne. Opérations de concentrations en cours d’examen, Consultations publiques et tests de marché, News Corp Inc. Groupe Figaro, Groupe Rossel La Voix. En outre, la Règle sur la « vente de services gratuits » a pu conduire les sites à favoriser une politique de contenus fondée sur la gratuité couplée à la publicité, modèle très présent dans l’écosystème des produits Google. Les pratiques mises en œuvre par Google pour favoriser ses propres technologies d’intermédiation publicitaire. Google condamné par l'Autorité de la concurrence : une décision qui pourrait faire jurisprudence Afin de commercialiser les espaces publicitaires présents au sein de leurs sites et applications, les éditeurs utilisent différents types de technologies, et en particulier des technologies de serveur publicitaire et de plateforme de mise en vente programmatique d’espaces publicitaires : Afin de pouvoir optimiser leurs revenus et maximiser leurs chances de vendre un espace publicitaire donné, les éditeurs mettent généralement en vente un même espace publicitaire via plusieurs plateformes de vente aux enchères simultanément. Ces pratiques ont nui également aux sites à faible notoriété. A titre d’exemple, un site d’annuaire en ligne, a été suspendu à plusieurs reprises. Trouvé à l'intérieur – Page lxvi386 Bottin Cartographes v Google Inc , Paris Court of Appeal, 25 November 2015 . ... Decision 05-D-13 of 13 March 2005, Autorité de la Concurrence . Lors des échanges avec le rapporteur général dans le cadre de la transaction, Google a par ailleurs soumis des engagements. 1Aucune atteinte grave et immédiate aux intérêts des consommateurs, du secteur ou de l’entreprise plaignante n’était caractérisée. On peut citer à cet égard le cas d’Amadeus, dont les équipes commerciales de Google ont participé activement à promouvoir ses services sur Google Ads, en participant à la rédaction des annonces et à l’édition de la page d’accueil de son site jusqu’à la fin de l’année 2017. Elle impose aussi la transparence vis-à-vis des consommateurs sur la façon dont ils vont être facturés, le cas échéant. L'Autorité de la concurrence française rendra mardi matin sa décision très attendue sur le respect ou non par Google de son obligation de négocier des droits voisins, a-t-elle indiqué vendredi. Trouvé à l'intérieurIn the context of the US Google/DoubleClick merger decision, P.J. HARBOUR AND T.I. ... Autorité de la concurrence, Décision n° 14-MC-02 du 9 septembre 2014 ... C'est une décision avec un effet immédiat", salue-t-il, confiant avoir été approché par Google pour négocier, avant la décision de l'Autorité de la … Rechercher un avis ou une décision rendus par l’Autorité de la concurrence. La finalité de certaines d’entre elles est de protéger l’internaute afin qu’il ne soit pas exposé à des annonces le renvoyant vers des sites pouvant porter atteinte à ses intérêts. Dans sa décision, l'Autorité de la concurrence estime que «Google pourrait avoir abusé de sa position dominante pour contourner la loi sur les droits voisins». Trouvé à l'intérieurAutorité de la concurrence/Bundeskartellamt, Algorithms and Competition, ... Commission européenne, La Commission inflige à Google une amende de 2,42 ... dans un délai de 6 mois, un rapport détaillant l’ensemble des mesures et procédures qu’elle a effectivement mises en place, Signaler une pratique anticoncurrentielle. Arnd Wiegmann / REUTERS. a réalisé 55,31 milliards de dollars de chiffre d'affaires au premier trimestre 2021, Google assailli par l'antitrust aux États-Unis. Trouvé à l'intérieur54 See in particular page 16 of the decision (supra n. ... Competition Authorities, such as the at French Competition Authority: Autorité de la Concurrence. Pourtant, en janvier 2015, sans que le site ait modifié son modèle économique, Google suspend le site. Pour pouvoir ouvrir un compte, chaque annonceur doit expressément s’engager à les respecter. Le 9 avril, l’Autorité de la concurrence, saisie par des éditeurs de presse, avait enjoint à Google de négocier « de bonne foi » sur ces droits voisins. Google avait alors simultanément contesté et appliqué la décision. En cas de non-respect de ces Règles, Google peut, refuser les annonces, bloquer les sites, ou même suspendre les comptes des annonceurs, qui ne peuvent alors plus passer aucune annonce, Des Règles confuses dans leur formulation et leur interprétation et qui, par ailleurs, sont sujettes à de nombreuses modifications sans que les annonceurs n’en soient informés, Compte tenu de sa position dominante (plus de 90 % des recherches effectuées en France et probablement plus de 80 % sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches), renforcée par l’existence de très fortes barrières à l’entrée, Des changements de position dans l’interprétation des Règles, En septembre 2014, Google considère, par exemple, que le site payant, Des modifications des Règles non transmises aux sites, En s’abstenant d’informer les sites des modifications apportées aux Règles de fonctionnement, Google n’a pas appliqué ce qu’elle avait pourtant annoncé à l’Autorité dans le cadre de l’affaire Navx, Des Règles appliquées de manière discriminatoire : plusieurs sites ont été suspendus alors que d’autres, aux contenus similaires, ne l’étaient pas, C’est par exemple le cas de plusieurs sites proposant des services payants d’annuaire inversé ou d’informations météorologiques, qui ont subi des suspensions de la part de Google pour violation de la règle sur les articles gratuits ou les promotions indignes de confiance, alors que d’autres sites proposant des services payants analogues n’ont, quant à eux, pas été suspendus, Des pratiques graves et qui ont pu décourager le développement de sites innovants, Enfin, l’Autorité relève que Google a mis en œuvre ces pratiques alors même qu’elle a été régulièrement alertée sur l’importance du respect des règles de concurrence. Pourtant, dans le même temps, Google a continué à diffuser des annonces similaires. sur la plateforme Google Ads. prenez les bonnes décisions. T La Revue "spécial Planète » vient de paraître ! Les éléments au dossier montrent que Google a eu un comportement ambigu à plusieurs égards : les Règles édictées sont elles-mêmes opaques et difficilement compréhensibles, elles laissent donc à Google toute discrétion pour les interpréter et les modifier. Trouvé à l'intérieur – Page 9110 Autorité de la concurrence/Bundeskartellamt (n 5), 42. ... 33 ff. and see e.g. Google/ DoubleClick (M.4731) Commission decision [2008] OJ C184, para. 45. relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches, Adjoint à la directrice de la communication, L'Autorité sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante, Le résumé de la décision devra être accessible. Cette plainte portait sur les outils que Google propose aux éditeurs en ligne afin de vendre et gérer les annonces. Pourtant, le site sera ensuite suspendu par Google en janvier et juillet 2018 pour non-respect des Règles. Trouvé à l'intérieur – Page 155L'Autorité de la concurrence et le Conseil de l'énergie bénéficient d'une plus ... administratifs et les parties qui contestent les décisions de l'Autorité ... Le secteur de l’affichage publicitaire en ligne et les technologies publicitaires pour éditeurs. Vu l'humiliation qu'ont infligé les GAFAM aux boites de pubs d'autrefois confortablement installées sur des rentes... Partageons les informations économiques, recevez nos newsletters. Rechercher. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a salué la décision de l'Autorité de la concurrence qui permet, selon lui, de faire appliquer les règles concurrentielles de la France aux géants du numérique qui exercent leur activité dans l'Hexagone. Si l’internaute trouve l’annonce pertinente, il clique sur le lien, qui établit une interaction avec l’annonceur, avec éventuellement une transaction à la clef. Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence sanctionne Google pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches, en violation de l’article L. 420-2 du code de commerce et l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La société Gibmedia édite des sites d’informations sur la météo (info-meteo.fr), les données d’entreprises (info-societe.com) et les renseignements téléphoniques (pages-annuaire.net et annuaires-inverse.net), dont certains offrent des services payants. Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») prononce des mesures conservatoires à l’encontre des sociétés Google LLC, Google Ireland Limited et Google France (ci-après « Google »). Google a sollicité de l’Autorité le bénéfice de la procédure de transaction, en application des dispositions du III de l’article L. 464-2 du code de commerce. La crise Covid a conforté le rôle essentiel de l'État comme assureur, Transports : Strasbourg tente de convaincre les entreprises de polluer moins, Pénurie de papier : les journaux tirent la sonnette d'alarme, Malgré sa dette, la ville de Paris renoue avec sa notation d'avant-crise. Google devra également mettre en place des mesures de prévention, de détection et de traitement des violations des « Règles » Google Ads. Les modalités d’interaction offertes aux clients des serveurs publicitaires tiers étaient, de ce fait, inférieures aux modalités d’interaction entre DFP et AdX, ce qui pénalisait à la fois les SSP tierces, mais aussi les clients éditeurs. La mise en œuvre de la procédure de transaction a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de transaction, signé avec le rapporteur général, fixant le montant maximal et le montant minimal de la sanction pécuniaire qui pourrait être infligée par l’Autorité. S’agissant plus particulièrement de l’édiction et de l’application des Règles sur le marché publicitaire, l’Autorité a, depuis 2010, précisé à plusieurs reprises4 les conditions de leur légalité, dans des décisions d'octroi ou de rejet de mesures conservatoires, d'engagements ou de rejet pour défaut d'éléments probants. Trouvé à l'intérieur – Page xixBooking.com, Autorité de la concurrence, Case 15-D-06 . ... 151 Google Inc. Case 92 O 5/14 Kart, Landgericht Berlin (19 February 2016) ... Sans … Enfin, l’Autorité relève que Google a mis en œuvre ces pratiques alors même qu’elle a été régulièrement alertée sur l’importance du respect des règles de concurrence. Sans … Trouvé à l'intérieurEn ce sens, le Conseil de la concurrence n'entend pas s'écarter des orientations exposées ... 171 Voy. décisions de l'Autorité n° 12-D-10, du 20 mars 2012, ... Retrouvez ici les avis, les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée. Selon la présidente de l'Autorité de la concurrence, Isabelle de Silva, cette décision est "historique" car il s'agit de la première du genre au monde à se pencher sur "les processus algorithmiques complexes d'enchères par lesquels fonctionne la publicité en ligne display" (qui vient s'afficher sur les écrans des internautes), a-t-elle souligné lors d'une conférence de presse, rapporte l'AFP. Alors qu’elle a, par exemple, suspendu les comptes rattachés aux sites d’annuaire inversé édités par Gibmedia, elle a, dans le même temps, maintenu ceux de sa société sœur - aux contenus pourtant similaires - et même accompagné son développement. Le gendarme de la concurrence a rendu sa décision, très attendue, sur le respect par Google de son obligation de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de … Ce dossier s’était achevé par une approbation des engagements de Google, lesquels avaient été rendus obligatoires pour une période de trois années. C'est pas trop tôt! Google conteste la décision de l’Autorité de la concurrence - Contexte. Hier, l’audience contre la décision de l’Autorité de la Concurrence a été examinée par la cour d’appel de Paris. Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française. Rechercher. C’est par exemple le cas de plusieurs sites proposant des services payants d’annuaire inversé ou d’informations météorologiques, qui ont subi des suspensions de la part de Google pour violation de la règle sur les articles gratuits ou les promotions indignes de confiance, alors que d’autres sites proposant des services payants analogues n’ont, quant à eux, pas été suspendus. Trouvé à l'intérieur56–8. 326 Decision no. 19-D-26 of 19 December 2019 of the Autorité de la concurrence, case Google Ads (2019). Press Release: 'The Autorité de la concurrence ... Trouvé à l'intérieur – Page 228A French court saga saw Google's mapping service at the competition law ... de Paris,60 the Paris Cour d'Appel asked the Autorité de la concurrence for an ... Trouvé à l'intérieur – Page 69Décision de l'Autorité de la concurrence n° 17-D-06 du 21 mars 2017 ... une sanction pécuniaire à l'encontre de la société GOOGLE LLC – Décision de la ... L'Autorité de la concurrence reprochait à Google d'avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées dans le cadre de sa décision de mesures conservatoires d'avril 2020 dans le … renseigner votre adresse email ci-dessous : Votre email ne sera pas affiché publiquement. Cet article est réservé aux abonnés Contexte Numérique. 9 avr. Google a été condamné ce lundi pour abus de position dominante par l'Autorité de la concurrence française. Rechercher un avis ou une décision rendus par l’Autorité de la concurrence. L’Autorité de la concurrence voit rouge. 2Pour qu’un fournisseur de services publicitaires liés aux recherches puisse entrer sur le marché, il doit engager des investissements significatifs en capital et en temps notamment dans le développement d’un moteur de recherche généraliste et d’une technologie mettant en relation les recherches des internautes avec celles des annonces publicitaires. En s’abstenant d’informer les sites des modifications apportées aux Règles de fonctionnement, Google n’a pas appliqué ce qu’elle avait pourtant annoncé à l’Autorité dans le cadre de l’affaire Navx3 examinée par l’Autorité en 2010. Par ailleurs Google devra présenter à l’Autorité : Un résumé de la décision devra enfin être accessible via la page d’accueil de Google.fr et la version de Google.com accessible en France, pendant une durée d’une semaine. Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches, en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles et en les appliquant de manière inéquitable et aléatoire. Par ailleurs, l’application de ces Règles ne semble pas suivre des principes cohérents : ainsi, certains sites ont été suspendus par Google alors que d’autres, à contenus similaires, ont été maintenus. La Commission européenne l’a en effet sanctionnée pour des infractions d’une autre nature mais également constitutives d’un abus de position dominante, à l’occasion des affaires. Tous les champs sont obligatoires. Les Règles encadrant le fonctionnement de la plateforme publicitaire Google Ads, Le fonctionnement de la plateforme Google Ads est encadré par des Règles, définies par Google, qui précisent les conditions dans lesquelles un annonceur peut diffuser de la publicité. Réindustrialisation : quel bilan pour le label "Territoires d'industrie" ? Alphabet, la maison-mère de Google, a réalisé 55,31 milliards de dollars de chiffre d'affaires au premier trimestre 2021, majoritairement grâce à la publicité en ligne. C'est ainsi que l'Autorité française de la Concurrence a annoncé ce lundi infliger une amende de 220 millions d'euros à Google. Dans sa décision, l'Autorité de la concurrence estime que «Google pourrait avoir abusé de sa position dominante pour contourner la loi sur les droits voisins». Son mandat a été particulièrement marqué par des décisions marquantes concernant les Gafam, avec des amendes spectaculaires infligées à Google et Apple. L'Autorité de la concurrence française rendra mardi matin sa décision très attendue sur le respect ou non par Google de son obligation de négocier des droits voisins avec les éditeurs de presse, a-t-elle indiqué vendredi. Trouvé à l'intérieur – Page lxivCase No 10-MC-01 Relative à la Demande de Mesures Conservatoires Présentée par la Société Navx, French Autorité de la Concurrence Decision of 30 June 2010. Droits voisins : Google fait appel de son amende française. Le contenu des Règles a, par ailleurs, évolué à de nombreuses reprises au cours de la période couverte par l’instruction, sans que ces changements de contenu n’aient fait l’objet d’une information ou d’une notification auprès des annonceurs concernés.
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