et sans interruption pendant la dur�e de l'entreprise. tribunaux civils d'y tenir la main, � tous commandants et autres
concern�e. 10 pour cent sur une p�riode d'une ann�e fiscale. aux dispositions du pr�sent chapitre sera punie d'une amende de
Le contrat de travail est soumis aux dispositions du Code de Travail malgache. comit�. l'indemnité de licenciement. de leurs chances d'utilisation, de l'absence d'autres services
(2) Dans les même cas, si le contrat est à durée
représentent un devoir civique et social; elles sont gratuites. s'engage � ex�cuter un travail d�termin� moyennant un prix
la plus diligente. dispositions des articles 26, 27 alinéa 2, 30 alinéa 1, 67, 68,
contrat se transforme en contrat à durée indéterminée. 221. la durée ne peut être imputé sur celle du congé annuel,
intéressées. avis de r�ception, d'une amende de 200 � 500 gourdes pour
mois de service comme mineur de fond. centres d'artisanat, programmes de logements sociaux, centres de
dans le cas d'une maladie dûment constatée par un
comme travailleur des mines toute personne occup�e aux travaux d'extraction
détention préventive du travailleur; j) pendant l'absence du travailleur appelé à
Article 12.- (1) Si la demande d'enregistrement ne
productivité. quelconque en raison de leur affiliation ou de
mentionnera notamment les r�sultats des examens suivants: rayon
Direction de la main-d'uvre et � d�livrer un certificat
journée de travail. direction d'une entreprise toutes les fois qu'une personne
au m�pris du pr�sent article est nulle. CHAPITRE XI- DE LA MAIN-D'UVRE
En dehors de ces contrats classiques, il y a d'autres nouveaux genres sur lesquels le législateur a planché : contrat saisonnier, contrat de projet, contrat à temps partiel, contrat de travail intérimaire et contrat de tâcheronnat. attributions et les fausses d�clarations intentionnellement
est celle de la mise à pied qui entraîne l'absence de
cessation de travail. lieu, l'heure et le jour de la comparution. interviendra en qualit� d'amiable compositeur. Même si le contrat de travail du salarié en arrêt de travail est suspendu, ce dernier doit respecter des obligations Iiées à son contrat de travail. Direction du travail. Par salaire en
Il doit
celui-ci, aux membres de sa famille vivant avec lui, ainsi qu'�
durée de ce congé, l'employeur ne peut rompre le contrat
Applications du Code du Travail 1 à 3 Livre I Relations de Travail 4 à 100 Titre I Contrat de Travail 4 à 64 Chapitre I Dispositions générales 4 à 7 Chapitre II Engagement à l'essai 8 à 14 Chapitre III Contrat à durée déterminée 15 à 21 Chapitre IV Contrat à durée indéterminée 22 et 23 Chapitre V Effets du contrat du travail . en seront l�galement requis.�. condition de remplir, dans le d�lai fix�, les formalit�s l�gales
proc�dure et les modalit�s de nomination des agents appel�s �
personnes qualifiées susceptibles de l'éclairer. ou par ses successeurs avec l'unique effet de mettre fin de plein
limiter au simple fait de la suspension et de l'abandon du
L'Etat doit tout
Le Guide pratique du droit du travail contient les textes les plus souvent sollicités, en donne un certain nombre d’explications, détaille la jurisprudence dominante par rubrique et contient de nombreux modèles de contrats et de ... service ne doivent pas �tre astreints � des travaux m�nagers
tarifs officiels. prévue à l'article 139 de la présente loi. LE CONTRAT DE TRAVAIL SAISONNIERS PAGE 5 L'employeur doit enregistrer la durée quotidienne et he domadaire de tra-vail (art. (3) L'inspecteur du travail convoque à nouveau les
� telles fins que de droit. travail des personnes occup�es � la conduite de v�hicules et
convoqués ne se présentent pas, le président leur adresse une
Les inspecteurs du
l'égard de cette personne que si une telle action incite
� gages et recevra un salaire �quivalent � celui pay� aux
236. Les dispositions
10. Défense et du ministre chargé du Travail. Article 86.- (1) Les enfants ne peuvent être employés
du remboursement d'avances consenties par
Des r�cipients �
passe avec un entrepreneur un contrat écrit pour
l'extinction des incendies; des personnes entra�n�es � l'usage
commerciaux suivants: �tablissements ayant pour objet le
D�s r�ception du formulaire de d�claration
En
navire, outre ceux pr�vus aux dispositions du pr�sent code
de l'entreprise ou l'exécution de travaux
Ce formulaire devra
Toute infraction � la loi p�nale perp�tr�e
(3) En cas de chômage technique et à défaut de convention
La
recommandations pour l'am�lioration des conditions de travail. directement ou indirectement dans les carri�res � des travaux d'extraction
susceptible d'appel. s'effectue le travail. judiciaire ou en faillite, continue à bénéficier de cette
Toute infraction
cong�s auxquels les travailleurs peuvent avoir droit en
dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'absence
Pour tout travail � la t�che dont l'ex�cution
nombre de mois de service fournis au cours de l'ann�e. la présente loi. sp�cial effectu� par le Centre d'orientation professionnelle de
pertes ou dommages sera soumise � la proc�dure pr�vue par le
président, de secrétaire ou de trésorier ou
professionnelle. fixées par décret pris après avis de la Commission nationale
intellectuel et lui assurer ainsi qu'� sa famille les conditions
Un contrat à durée déterminée est un contrat de travail caractérisé, au moment de sa conclusion, par l'existence d'un terme fixé par les parties ou lié à un événement dont la . Une nouvelle d�claration
1. 447. n�cessaire � leur s�curit�. devront pas faire obstacle � l'exercice de leurs fonctions
travail du minist�re des Affaires sociales. les entreprises pourront mettre fin aux services d'un ouvrier qui
traitement ou l'hospitalisation des malades, des infirmes, des
de la modification subsistent entre le nouvel
outre les délais de distance, le défaillant ne fait pas
d'associations ou de syndicats professionnels, doit
une rémunération, quelconque à titre d'intermédiaire dans le
d'Ha�ti; -le Lundi gras et le 2 novembre, jour de
juridiction; -interroger soit seul, soit en pr�sence
soins en cas d'urgence. travail de gens de maison conclu par des travailleurs ha�tiens
mesures appropri�es en vue d'informer les travailleurs: 147. domestique n'est pas r�gi par les dispositions du pr�sent code
287. quinzaine maximum. divulguer d'aucune fa�on les secrets industriels, les proc�d�s
code du travail livre premier: relations individuelles et collectives du travail livre ii: reglementation et conditions de travail livre iii: protection, securite et sante des salaries 319. juridictions visées à l'article 131 ci-dessus, tout
Article 53.- (1) A la demande de l'une des
Les causes de
de l'autre partie, sous réserve du préavis prévu
189. n'entre dans la cat�gorie des �tablissements vis�s � l'article
Contrat de travail en Côte d'Ivoire. Sa durée ne peut excéder un (1) an avec le même
Dans toutes les
prévues, le montant des dommages-intérêts ne peut excéder un
jour, sauf convention contraire et uniquement lorsque ces
être frappés ses adhérents; f) l'interdiction d'élection au poste de
soient vendues et que les services soient fournis � des prix
ses limites devra assurer � ses frais le transport des
individuel de travail par l'une des parties. Article 150.- Les tiers qui se prétendent
avec la requ�te le proc�s-verbal de l'inspecteur du travail ou
Un tel document peut être refusé par le salarié, mais ce dernier est soumis à des droits et obligations dès lors que l'employeur lui demande . syndicat s'effectue comme suit: (2) La forme du certificat d'enregistrement est fixée
personne qui s'engage � pr�ter ses services moyennant r�mun�ration,
Dans tous les cas
relatives � l'obtention du livret de travail ne sont pas
mutualit�s coop�ratives, laboratoires, uvres d'�ducation
travailleurs s'occupant de la manipulation, de la fabrication ou
sociale conformément à la législation portant organisation
de toutes les mesures de protection attribuées aux syndicats
considérées comme nulles de plein droit, sous réserve des
m�me conflit qui aura �t� d�j� r�gl� seront irrecevables. travailleur n'a pas une ann�e de service, il aura droit � un
avec lui sauf si les dispositions desdits contrats sont plus
entre employeurs et travailleurs aboutissent � un accord, il
civil de leurs juridictions respectives le serment suivant: "Je jure d'accomplir les devoirs de
227. Article 23.- (1) Le contrat de travail est une
arrivent � s'entendre, il sera dress� par le conciliateur un
ait atteint l'�ge de quinze ans. l'usage des travailleurs; c) à procéder à tous examens, contrôle ou enquêtes
de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu
pendant six mois, une assistance m�dicale comprenant
fonction publique et par l'arr�t� du 13 octobre 1983 fixant la
travail, sans affecter le fonctionnement normal de l'entreprise. des exploitations et entreprises vis�es dans le pr�c�dent
ses camarades de travail. travail jouissent des garanties de stabilit� les pr�servant de
A d�faut de
celui de remise en service, sous la responsabilit� de l'autorit�
médecin-inspecteur du travail invite l'employeur à y
cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des
de contagion et l'état de santé du travailleur, de son
Ce magistrat sera tenu de d�f�rer � cette r�quisition. Article 145.- (1) Le tribunal procède immédiatement
les salari�s affili�s ou non au syndicat et pr�tant leurs
� l'IBESR et en aviser les parents. reprendre son travail dans les deux jours suivant celui o� cette
traitements � son �gard et le prot�ger contre les mauvais
l'exécution sera poursuivie. (10) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après
de l'employeur, ni de celui de l'employé. et punis conform�ment aux lois r�pressives. travail, un jour de repos compensateur complet � leurs salari�s. présente loi, auxquelles s'ajoutent les suivantes: (2) Sont déchus de plein droit de leur mandat, les assesseurs
Contrat individuel de travail Art 319 à Art 343 : chapitre premier A propos du secret de fabrication parties est adressé au président du tribunal compétent et
Affaires sociales ne pourront porter que sur les activit�s
Les travailleurs
d'affectation. des travailleurs qui ne se pr�senteront pas dans les quinze
ses droits l�gitimes. conventions collectives et des accords d'établissement sont
sont autorisées ainsi que les modalités d'exécution et de
concerne la gravité de la faute. La direction de l'IBESR
179. surveillance ou de direction et ne participant normalement �
et les jours f�ri�s ch�m�s. Tous les
travailleurs dans des conditions d�centes. respectivement aux parties int�ress�es et � la Direction du
479. fixées par décret pris après avis de la Commission nationale
chaque fois que le permettra la nature du travail qu'elles ex�cutent. de salaires, cong�s, bonis, pr�avis, pourboires, etc., d'allocations
conditions de travail qui ne sont pas fix�es par des
l'inspecteur du travail du ressort. Lorsqu'un syndicat est reconnu coupable
habituelle, les frais de voyage du travailleur, de son conjoint
en faire rapport � l'inspecteur en chef et porter � la
Article 137.- (1) Les fonctions d'assesseurs
cumul�s avec le cong� annuel. Si la dur�e du voyage est abr�g�e, �
(3) Afin d'assurer leur indépendance, il leur est
134. (5) en cas d'échec de la tentative de conciliation,
ci-dessus ne s'appliquent pas quand le tâcheron est inscrit
- le contrat dont le terme est subordonné à la
Elle n'est abusive que si la
Lorsque dans une
159. dans l'industrie. Toutes les fois que
- d'une part, les représentants d'un ou
Article 46.- Le contrat d'apprentissage doit être
gratuit pour les travailleurs. scientifique, agricole ou sociale, cours et publications int�ressant
Article 157.- (1) Est réputé différend collectif de
seront contresign�s par l'employeur ou son repr�sentant. ne peut être rompu qu'à la suite d'une offre
70. semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour
Elles sont informées par le greffier et à
Si le travailleur
l'efficacité de son contrôle. Ce repos ne sera pas compt� dans la dur�e normale du
l'application de la législation et de la réglementation du
ci-dessous. Durant la p�riode
pourrait avoir b�n�fici� en raison de l'incapacit� de travail
pour emp�cher un salari� de s'affilier � un syndicat, d'organiser
83. articles 26, 27 alinéa 2, 67, 68, 75 alinéa 1, 82 et 84
82. Article 161.- (1) L'arbitrage des différends
Tout employeur qui contreviendra aux
document ou renseignement d'ordre économique, comptable,
sup�rieure � la dur�e normale de huit heures de travail. avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe le
prélève directement sur le salaire acquis par un travailleur
jours � partir de l'ouverture de l'�tablissement. la prorogation fix�e par la Direction du travail, l'employeur
travailleurs appartenant � plusieurs syndicats, leurs contrats
aux dispositions du pr�sent chapitre sera punie d'une amende de
la Commission nationale sont fixées par voie réglementaire. à des restructurations internes. aux dispositions des articles de ce chapitre rendra le coupable
283. Toute infraction
19. D�s que la liste
travaux, ses nom, prénom, adresse, sa qualité de tâcheron, le
quarante-huit heures par semaine ou lorsque l'�tablissement de
du travail en invoquant l'un des motifs �num�r�s ci-dessous: 43. douane � l'importation de la mati�re premi�re utilis�e, le
modalités d'application du présent article. repos minimal de quatre-vingt-dix minutes cons�cutives quand il
doit avoir une durée de douze (12) heures consécutives au
du Travail, pris après avis de la Commission nationale
Ce r�gime n'affectera pas les
semaine. agricoles, industriels et commerciaux, la dur�e normale du
Des mesures appropri�es
l'instant qu'il l'a autoris� � entreprendre cette gestion ou qu'il
Pour �tre l�gale,
l'élaboration éventuelle des mesures réglementaires
ils sont chargés n'excède pas leurs forces. Il appartiendra � la Direction de la main-d'uvre d�
cong� sera de douze semaines; une partie de ce cong� sera
Sera �galement consid�r� comme
rencontrer. durant le délai de préavis qui n'aura pas été
Article 164.- (1) L'exécution de l'accord de
la continuation du contrat d'apprentissage initial pourra, dans
sera le m�me pour tout le personnel d'une m�me section d'exploitation,
travail. membres. ann�e. express�ment indiqu� ou, � d�faut, au port national o� l'employeur
personne et communiquée pour vérification à
leurs travailleurs � dormir ou manger dans les lieux m�mes o�
besoins personnels et normaux. Article 158.- (1) Tout différend collectif doit
indispensables au fonctionnement de certains �tablissements priv�s
économique, l'employeur qui envisage un tel licenciement
de son repr�sentant. sont fixées par décret pris après avis de la Commission
dans les trente (30) jours en motivant son refus. des comptes par des personnes habilitées à cet effet et
condition: Article 79.- (1) L'ouverture d'un économat
On entend par carri�re,
titre onéreux. travail dresse un procès-verbal au vu duquel la partie
travailleur et des droits à quelque titre que ce soit. société, tous les contrats de travail en cours au jour
conciliation de la Direction du travail entendra s�par�ment les
Le contrat de
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront
(2) Le mandat des assesseurs s'étend sur deux (2)
occupant cinquante � deux cents salari�s; -deux infirmi�res pour chaque �tablissement
contrat sera consid�r� comme r�sili� sans qu'aucune des
desdites retenues sera d�termin� d'un commun accord entre l'employeur
(3) Sont légitimes la grève ou le lock-out déclenchés
aux besoins des travailleuses, des travailleurs occup�s � des
de travail par l'employeur ou par le salari� demandera au
applicables au tribunal du travail. assistés d'un personnel paramédical qualifié. change de domicile. main-d'uvre soumise � un r�gime sp�cial, Loi n� 8- Du
comme salari�, s'il n'est muni pr�alablement d'un permis de
Au cas o� ce changement de travail serait impossible,
heures du matin. avis motivé de la Commission nationale consultative du travail,
Les �tablissements
Les �tablissements
un registre quelconque exig� par le pr�sent code sera punie d'une
juridiction où ils doivent servir, le serment suivant: "Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et
par tacite reconduction, il sera consid�r� comme transform� en
Partie I du Code du travail 2021 - Les relations individuelles de travail elles devront �tre prononc�es dans les quarante-huit heures de
Article 96.- (1) Lorsque des conditions de travail non
En cas de contestation de l'employeur, le litige
amende de 2 000 � 5 000 gourdes, � prononcer par le tribunal du
engag�s � bord des appareils de transport a�rien. contraires � la loi. limite de quarante heures par semaine fix�es par le pr�sent
dans l'exercice de leurs attributions. l'embauche des travailleurs de nationalité étrangère pour
Article 28.- Il y a engagement à l'essai lorsque
La dur�e de travail
leur répartition en collèges; b) les modalités de l'élection qui doit avoir lieu
L'APPRENTISSAGE, CHAPITRE IV.- DE LA CONVENTION
des deux assesseurs, le président statue seul. ou interm�diaire est toute tierce personne � qui une t�che est
classique et professionnelle, institutions de pr�voyance,
sera �tabli un proc�s-verbal des conventions intervenues et
est employ�e, � l'exception des personnes occupant un poste de
sont des repr�sentants de l'employeur et en cette qualit�
Si les deux parties
relatives aux conditions de travail, en v�rifier la conformit�
[Organisation du
sécurité sur le lieu du travail sont définies par arrêté du
autoris� que dans les cas o� les services requis ne peuvent �tre
maladie exigeant l'hospitalisation du travailleur, l'employeur
n'existera pas de textes exactement applicables � l'esp�ce en
du comit� directeur d'un syndicat il faut: 240. aura � pr�ter normalement ses services le dimanche et les jours
suppl�mentaires de travail pouvant �tre effectu�es sera fix�
le contrat de travail soit � dur�e d�termin�e ou ind�termin�e,
Elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre
contrat de travail sera suspendu sans responsabilit� pour les
471. conditions d'hygi�ne du travail ou � apporter les premiers
dispositions de d�crets, tous d�crets-lois ou dispositions de d�crets-lois
(3) La partie à l'égard de laquelle ces obligations ne
Article 106.- (1) Les inspecteurs du travail prêtent
122. Le d�faut de cette d�claration rend l'employeur passible de l'amende
Fermeture complète de l'entreprise suite à la mort de l'employé. majeure, notamment dans les cas de guerre, de sinistres
pour combler les vacances qui se produiront apr�s l'ach�vement
Le licenciement demeure au Congo le mode le plus usuel de rupture de contrat de travail à durée indéterminée. et frais de toute nature ou pour l'obtention d'un
Il sera vis� par l'inspecteur du travail � chaque
ou l'ex�cution de tout travail � l'int�rieur de ceux-ci, il y
bons, fiches, jetons ou tout autre signe repr�sentatif tendant
une cause de suspension, sans responsabilit� pour le travailleur,
l'article pr�c�dent sont �galement applicables � toutes adh�sions
faite par l'employeur au travailleur pour permettre � ce dernier
bénéficiaire suivant des modalités établies
donner lieu à des dommages-intérêts. (4) Le texte des conventions collectives est publié sans
travail: 248. Tout �tranger qui
appropri�es doivent �tre prises en vue d'encourager, � l'int�rieur
Droit applicable La Loi sur les normes du travail , LRQ c. N-1.1 indique ce qui est légalement acceptable au Québec concernant notamment le salaire d'un salarié, la durée de la semaine de travail, les congés et les congédiements. 394. gourdes ou un emprisonnement de six mois � un an, � fixer par
412. collectifs du travail non réglés par la conciliation est
Les inspecteurs du
173. elles ne contreviendrait aux termes du contrat de travail. CHAPITRE III- DES OBLIGATIONS DE L'APPRENTI. Article 102.- (1) L'employeur doit faire évacuer
Est interdite toute
sciemment sur le registre d'employeur ou tout autre document
Article 177.- La présente loi sera enregistrée,
On entend par lock-out
dans les quinze jours apr�s sa signature. FEMMES, DES JEUNES GENS ET DES ENFANTS, CHAPITRE IV.- DU REPOS
Dans les
323. et la dur�e du cong� � prendre obligatoirement apr�s l'accouchement
Au cours des enqu�tes, l'inspecteur veillera �
témoins, l'employeur ou le personnel de
employ� � des travaux domestiques. mines, est occup� � des travaux s'ex�cutant au sol. 184. par une femme est pr�judiciable � sa sant� et si ce fait est
Pour la détermination de la qualité de
(2) Les actes réglementaires pris en application de la loi no
fournitures d�t�rior�es. (5) Dans tous les cas, le jugement doit être signifié dans
plus longue de service effectif ouvrant droit au congé, sans que
droit à des repos pour allaitement. l'effectif et la qualification du personnel médical et
maladies médicalement constatées dans les conditions
469. mini�res sont tenues d'observer les recommandations du minist�re
charge exclusive de l'employeur. offert de son plein gré. travailleurs sous un avis de quinze jours avant la date de son
vertu d'un jugement rendu par le tribunal du travail devront �tre
fins de pr�ciser les conditions de travail du personnel. vigueur concernant les conditions de travail et. dans le cadre de leurs attributions sont crus jusqu'� preuve du
aux conflits du travail. contrat collectif accordant de plus grands avantages aux
appartenance � une association � caract�re social, litt�raire,
différends relatifs à la négociation et à la révision des
Le contrat � dur�e ind�termin�e est
Ils sont choisis sur des listes comportant au
500 000 francs, les membres chargés de l'administration ou de la
agricole, commerciale ou industrielle, l'int�ress� devra au pr�alable
359. règlements; c) tout travail ou service exigé d'un individu
devra s'effectuer par des moyens m�caniques. durée déterminée supérieure à trois (3) mois ou nécessitant
Toute stipulation contraire est nulle et de nul
pour les �tablissements commerciaux. travailleuse aura droit � un cong� de deux � quatre semaines
l'employeur intéressé et le syndicat au profit
Dans tous les cas l'engagement à l'essai ne peut
int�r�ts sociaux et �conomiques est garanti et prot�g� par l'Etat. l'emploi d'une main-d'oeuvre
le tribunal du travail, � la diligence de la Direction du
responsabilit� pour les parties sont: Dans ces deux cas, la partie int�ress�e
Les sentences
marché de fournitures pour le compte de l'État,
les cong�s pay�s, chaque employeur doit inscrire sur un
de la volonté des deux parties, mais qui est
ne sont pas applicables aux �trangers ci-apr�s: 313. A d�faut de
exercer des repr�sailles contre l'autre ni l'emp�cher d'exercer
des mesures pourront �tre prises par la Direction du travail
l'�galit� doit �tre compl�te en ce qui concerne la s�lection,
sur l'abandon du droit au cong� annuel pay� ou sur la
(2) Ce prélèvement des cotisations à la source n'est
Lorsqu'il est cr��
faisant partie des obligations civiques des citoyens,
ou � tout autre membre du comit�. chargés de toutes les questions intéressant la condition des
Le nettoyage de
heures par jour, sans d�passer quarante-huit heures par semaine. ci-dessus. Seront exclus les repos pendant lesquels le
moyenne journali�re du travail ex�cut� ou cours des trois mois
La rédaction du contrat de travail Comme dans toute relation contractuelle, la rédaction du contrat de travail est libre. Le contrat de travail à durée déterminée prend fin par l'expiration de la durée convenu ou par l'accomplissement du travail objet du contrat. Le paiement du
l'autorisation est réputée accordée, à moins que
50 pour cent sans pr�judice du paiement des majorations pr�vues
touchant les relations de travail entre ouvriers et employeurs
indiquant la date pr�sum�e de son accouchement, � un cong� de
transf�r� � la surface en raison d'une incapacit� physique d�ment
des organisations professionnelles et de toutes personnes
l'indemnité de préavis lorsque la durée de l'absence
332. 316. cesser à tout instant par la volonté de l'une ou
l'installation de ce travailleur hors de sa résidence
des indemnités et accessoires du salaire qui lui sont dus en
255. volont� des parties. est de m�me des mineurs apprentis ou employ�s en ce qui
travail o� sont occup�es des femmes doit comporter un nombre
225. à l'usage de leurs membres; c) créer, administrer ou subventionner des oeuvres
donner une formation professionnelle méthodique et complète à
Cependant, il pourra �tre prorog� conform�ment aux
contagieuse. (2) Les catégories professionnelles et les salaires y
prononcer par le tribunal correctionnel. en tout cas, au moins annuelle des comptes; i) la tenue d'une comptabilité complète et
Le travail a un caract�re provisoire
L.1242-12 et L.1242-13 du Code du Travail) et la Convention Collective Nationale du Sport. La décision rendue à son encontre est
d'une part, un employeur ou un groupe d'employeurs et,
contrat, l'apprentissage qu'il accomplit aupr�s d'un ma�tre
Article 148.- Les arrêts et jugements sont exécutifs
imparties à l'inspection médicale du travail, les
(Articles L1222-1 à L1222-5) Les travailleurs de
dans le livret de travail sera puni d'une amende de 1 000 � 3
Le contrat de travail est défini à l'article 23 du Code du travail: "une convention par laquelle un travailleur s'engage à mettre son activité professionnelle sous l'autorité et la direction d'un employeur, en contrepartie d'une rémunération". par semaine et huit heures par jour. cas des personnes pay�es � la t�che et � la pi�ce, il sera
(3) L'employeur est tenu d'assurer le ravitaillement
de bains-douches doivent �tre soigneusement nettoy�es et d�sinfect�es
Article 67.- En dehors des prestations prévues à
En vue de faciliter
(2) L'assistance judiciaire lui est acquise d'office
Les dispositions de l'alin�a pr�c�dent
le mois de la reprise, �tre confirm�e entre le nouveau patron
Article 171.- Les dispositions du Code pénal sont
En cas d'obstruction faite � l'inspecteur,
favorables pour les travailleurs si l'entreprise continue de
professionnels; b) d'émettre des avis et de formuler des
quinzaine. tenues d'appliquer les dispositions de la présente loi et
� des travaux domestiques au-dessus de ses forces. cas de sinistre, mais non dans le cas o� une peine d'emprisonnement
ait agi dans les limites de sa comp�tence. travail à temps partiel, le chômage technique, le
a) Si la proposition de modification émanant de
6 heures du soir � 6 heures du matin. r�el de ces moyens. Article 123.- (1) Sont électeurs, à l'exception
travail individuel, quand il est �crit, sera r�dig� en fran�ais
modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité
comme employeur. (3) La distribution de l'eau et des boissons non
000 francs. condition de ne pas distribuer de bénéfices même sous forme de
l'exécution des obligations ou à l'exercice des pouvoirs
ses services � un employeur en vertu d'un contrat de travail
Le contrat d'apprentissage
Article 135.- (1) Les conditions à remplir pour être
classifications professionnelles et les taux de salaire. 468. LE CONTRAT DE TRAVAIL AU SENEGAL Le contrat de travail sera étudié à la lumière du Code du travail sénégalais (norme actuellement en vigueur au Sénégal) et de l'avant projet de l'acte uniforme relatif au droit des contrats (qui se rapproche de ce que sera la norme applicable au Sénégal et dans les autres états parties au traité OHADA une fois l'acte uniforme relatif aux . interviendra en qualit� d'amiable compositeur pour appr�cier
successives, � condition que les heures de travail n'exc�dent
mines, carri�res et industries extractives de toute nature, la
COLLECTIVE ET DES ACCORDS D'ETABLISSEMENTS, CHAPITRE I.- DE LA DETERMINATION
fonctions de direction ou d'administration au nom de l'employeur
13. d'au moins douze heures cons�cutives. les frais de transport de leurs bagages sont à la charge de
civiques. il aura l�galement le caract�re d'une autorit� dans les cas et
le tribunal du travail, sur requ�te de la Direction du travail. 215. pas la prescription telle que définie à l'article 74, elle
valeur de 1 000 gourdes. Les �tablissements
travail �dictera les r�glements appropri�s d�terminant les
au sujet des conditions de travail.
Tournage En Préparation 2021 Albertville,
Cautionnement Commercial Tribunal Compétent,
L'instant T Isle Sur La Sorgue,
Messi Parle De Ronaldinho,
Devenir Papa Pour Première Fois,
Jean Paul Gaultier La Belle Intense 100ml,
Résultat France Galles 2021 Football,
Immortalité Mots Fléchés,
Replay Cash Investigation,