Période de codification : du 8 juillet 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour. All rights reserved. Le paiement est un prorata du montant de la créance sur le rapport entre le total des dettes et le produit de la vente. Qualité de celui qui est désintéressé. Liquidation judiciaire : définition. Action de rendre à quelqu'un ce qui lui est dû, ou de compenser la perte qu'il a subie ou pourrait subir. C . Une dette est caractérisée de « subordonnée » si son remboursement dépend du remboursement préalable des autres créanciers. Le désintéressement d'un créancier. Trouvé à l'intérieur – Page 1948... englobe tous les capitaux que l'entreprise n'a pas à rembourser avant d'avoir désintéressé ses créanciers parce qu'ils ... Pour la plupart, ils sont des créances de dernier rang, soit par définition de la loi (prêts participatifs, ... Définitions Parcourez les exemples d'utilisation de 'désintéressement' dans le grand corpus de français. CREDITORS RELIEF ACT LOI SUR LE DÉSINTÉRESSEMENT DES CRÉANCIERS INTERPRETATION DÉFINITIONS Definitions 1.In this Act, "claimant" means a creditor referred to in section 20; (demandeur) "Clerk" means the Clerk of the Supreme Court appointed under the Judicature Act and includes a deputy Clerk; (greffier) "execution" includes a writ of fieri facias, and any subsequent writ for giving effect . Comportement de quelqu'un qui agit sans considérer ses propres intérêts ; générosité. le remboursement n'intervient qu'après désintéressement de tous les autres créanciers, privilégiés ou chirographaires (instrument de capitaux propres), la rémunération constitue une charge financière pour l'entreprise (instrument de dette). afin de faire face à toutes les dettes, c'est-à-dire de les convertir intégralement . 1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. ©2021 Reverso-Softissimo. Tout le contenu © Le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Par la réquisition de poursuite, le créancer met en branle la procédure de poursuite. L.O. A la différence des obligations ordinaires qui produisent un intérêt annuel fixe et qui sont remboursés à une date d'échéance, les TSS ne sont remboursables qu'en cas de dissolution de la société après désintéressement des autres créanciers et ne génèrent d'intérêts que si la société émettrice réalise des bénéfices et distribue des dividendes aux actionnaires. Mot: désintéressement. Exemple : Un débiteur contracte une dette auprès d'un créancier, comme une banque par exemple. Trouvé à l'intérieurIdéalement, dès que le débiteur aura intégralement payé son créancier, le contrat de gage trouvera son dénouement dans ... Tant qu'il n'est pas désintéressé, le créancier peut refuser de se dessaisir du bien gagé, en s'opposant par ... Objet du texte Rompant avec la définition de la faillite par le Code du commerce de 1807, qui stigmatisait dans son honneur et dans ses biens l'entrepreneur défaillant, sans efficacité pour les créanciers, la législation a évolué vers un droit des entreprises en difficulté dont l'objectif premier n'est plus la punition patrimoniale ou pénale du chef d'entreprise. Versions Versions. verbe passif. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "désintéressement des créanciers" - Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. Enfin, le créancier . Destinées à l'origine exclusivement aux fins de désintéressement des créanciers, les procédures collectives ont, depuis les réformes de 1984 et 1985, pour but la poursuite de la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en particulier des salaires. Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers. "Purger" est appliqué aux mots "hypothèque" et "privilège" pour signifier que la charge qu'ils faisaient peser sur l' immeuble qui en était grevé, a été levée par suite, par exemple, du désintéressement des créanciers. Les prêts subordonnés sont des créances de dernier rang qui ne sont remboursables qu'après le désintéressement total des créanciers privilégiés et des créanciers ordinaires. Le remboursement des prêts subordonnés se . Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de . Trouvé à l'intérieur – Page 94La liquidation de la société Définition La liquidation de la société est la phase qui découle de la dissolution. La liquidation est la réalisation de ... Il rembourse le passif, c'est-à-dire qu'il paie et désintéresse les créanciers. C-24 AS AMENDED BY NORTHWEST TERRITORIES STATUTES: S.N.W.T. Dictionnaire Collaboratif Français Définition, obligations créées par la jurisprudence de plusieurs personnes tenues chacune pour, droit accordé à la caution poursuivie en exécution d'exiger du, obligations qui se divisent de plein droit entre les créanciers, de sorte que chaque. Parcourez les exemples d'utilisation de 'désintéressement des créanciers' dans le grand corpus de français. En revanche, la . Synonyme : bailleur . Qualité de celui qui est désintéressé. Malgré le fait que les fonds propres soient fréquemment utilisés en comptabilité ou en analyse financière, ils ne détiennent pas de réelle existence juridique, et sont composés, en sus des capitaux propres, des « autres . Comportement de quelqu'un qui agit sans considérer ses propres intérêts ; générosité : Se conduire avec noblesse et désintéressement. Le créancier hypothécaire doit impérativement faire valoir ses prétentions, non pas sur le bien hypothéqué lui-même qui reste en la possession du constituant, mais sur le prix de celui-ci, en fonction de la date de son inscription. 4. traduction désintéresser le créancier dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'désintéressé',désintégrer',désintéressement',désintérêt', conjugaison, expressions idiomatiques Cette définition a été légalisée en 1985 et elle apparait aujourd'hui à l'article L.631-1 du code de commerce. 1. 1. La liquidation judiciaire a pour finalité essentielle de réaliser l'actif pour apurer le passif. Débiteur, adresse aux fins de signification 9. Les objectifs d'une telle . Définitions. Trouvé à l'intérieur – Page 697Id . Une âme parfaiteteins avant leur élection . ment désintéressée veut tout pour Dieu , & rien pour elle . lp.CeDÉSIGNER . v.act . ... Dans les directions des créanciers , les DÉSIRAT . T. in . & nom propre d'homme . Defideratus . exemples ex. DÉFINITIONS + . Cependant en pratique il est nécessaire que les biens soient suffisamment nombreux pour permettre son désintéressement et celui des créanciers bénéficiant de ce même privilège de la conciliation. 7. Toutefois, il a été nécessaire d'octroyer un régime de faveur aux créanciers en cours de procédure fournissant des prestations utiles au bon déroulement de celle-ci. Check out the pronunciation, synonyms and grammar. Trouvé à l'intérieur – Page 441... recourir au désintéressement des créanciers . Ce serait en effet , pour elle , l'obligation de a payer tout ce qui est dd hypothé cairement » . ( Baudry - Lacantinerie et de Loynes , 20 , no 2174. ) C'est - à - dire , par définition ... La réquisition doit être adressée à l'office des poursuites compétent Une obligation est une . La liquidation a pour objectif de permettre le désintéressement des créanciers, grâce à plusieurs règles : Ordonnances alimentaires 5. L.O. Browse the use examples 'désintéressement des créanciers' in the great French corpus. L'honnête Alsacien ne suspendit pas ses paiements, ne désintéressa pas ses créanciers avec les valeurs qu'il regardait comme mauvaises; il paya tout à bureau ouvert, se retira de la banque, et mérita le mot de son ancien premier commis, Nucingen : « honnête homme, mais bête! En cas d'insolvabilité, les créanciers subordonnés ne sont pas prioritaires dans l'ordre de remboursement, ils sont les derniers à être payés. Cessation des paiements : définition et cas. Prêt et emprunt subordonné (définition) Qu' est-ce qu' un prêt subordonné ? Définition. CREDITORS RELIEF ACT LOI SUR LE DÉSINTÉRESSEMENT DES CRÉANCIERS RSY 2002, c.48 LRY 2002, ch. Créanciers chirographaires sans privilège particulier. Browse the use examples 'désintéressement des créanciers' in the great French corpus. Trouvé à l'intérieur – Page 546... civil ( 62 ) : le reliquat étant par définition un « reste » ( 63 ) , il implique un paiement antérieur du passif . ... et le solde . de la masse qu'après complet désintéressement des créanciers ( 64 546 RÉGIME JURIDIQUE DE LA MASSE. Les composantes de la personne morale Toute personne morale est dotée d'une identité, d'un patrimoine et de la capacité juridique. Reprise d'une saisie en cours par le liquidateur (subrogation) Nouvelle saisie initiée en principe par le liquidateur. moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, l'actif net après le désintéressement de ses créanciers et, le cas échéant, la répartition aux membres de ce qui leur est dû, est dévolu en fonction du principe de dévolution désintéressée ou tout autre principe coopératif. Dernière modification : 2020, chap. Elle consiste à mettre un terme à l'activité d'une entreprise par la liquidation des biens de celle-ci. Trouvé à l'intérieur – Page lixPlus précisément, la subrogation personnelle opère la substitution dans les droits du créancier de celui qui paie une créance à la place du débiteur 1815. Par définition, elle suppose donc un paiement – on parle de paiement avec ... De très nombreux exemples de phrases traduites contenant désintéressement - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises . Trouvé à l'intérieur... conséquences 13 ( 2 ) versement d'une somme à l'acheteur 17 ( 5 ) définition 1 résiliation du contrat 17 somme ... définition 1 Taxe sur l'essence et les carburants , loi de la application 23b ) DÉSINTÉRESSEMENT DES CRÉANCIERS ... Trouvé à l'intérieur – Page 523Le tiers peut enfin être totalement désintéressé au paiement. Il en va ainsi du gérant d'affaires. Le paiement fait par le tiers a un caractère libératoire : le débiteur est libéré à l'égard du créancier-accipiens. Trouvé à l'intérieurDefignare , notare , ques , ont vécu dans un grand désintéressement , dans un Significare . Voici le lieu du rendez - vous , il est tel ... Dans les directions des créanciers , les plus puis . DÉSIGNER , signifie aufli , Etre destiné ... Trouvé à l'intérieur – Page 1302un véritable droit de rétention au profit du créancier bénéficiant d'un nantissement de créance , en privant le constituant du droit de ... Cette solution peut se déduire de la définition donnée des différentes formes de connexité . Désintéressement des créanciers. Personne qui a prêté de l ' argent à un débiteur. Un prêt subordonné (ou emprunt subordonné) est un prêt dont le remboursement n'est pas réalisé à échéance définie, mais uniquement au gré de l'établissement financier émetteur. Distribution entre les créanciers 6. Sort des saisies en cours au jour du jugement d'ouverture. 48 une codification administrative de la présente loi, laquelle comporte les modifications à celle-ci qui sont en vigueur au : date en vigueur. Si cette définition était ici retenue pour l'État, l'étude de la faillite souveraine serait réduite à néant : l'État connaît une existence illimitée - à moins qu'il ne prenne fin pour des raisons exclusivement politiques5 - ce qui lui permet d'une part, de lever une source de revenu en théorie infinie, l'impôt, tant qu'il en a la légitimité6; et de fournir d . En effet, les créanciers d'une entreprise en liquidation se voient contraints d'agir dans le cadre de la procédure collective, qui interdit donc l'action individuelle. Une sûreté est une technique juridique qui vise, pour le créancier, à s'assurer de ce que son débiteur puisse régler sa dette. Ils bénéficient alors d'une répartition au marc le franc. Trouvé à l'intérieurDroit de rétention et droit de réalisation – Droit de rétention : le créancier peut conserver le bien nanti ou empêcher son propriétaire de s'en dessaisir tant qu'il n'est pas désintéressé. – Droit de réalisation : le créancier peut ... Article 1312. Cela . Saisie au profit de tous les créanciers 4. Définition : Personne morale Définition . Aucun droit de priorité entre les créanciers saisissants 3. Trouvé à l'intérieur – Page 117... en cas de faillite de la société, les actionnaires ne sont remboursés qu'après le désintéressement des créanciers. ... Il existe beaucoup de définitions des valeurs mobilières qui précisent la notion de manière plus ou moins large. Historique législatif : 2020, chap. Dette subordonnée : définition. Trouvé à l'intérieur... englobe tous les capitaux que l'entreprise n'a pas à rembourser avant d'avoir désintéressé ses créanciers parce qu'ils ... Pour la plupart, ils sont des créances de dernier rang, soit par définition de la loi (prêts participatifs, ... CREDITORS RELIEF ACT LOI SUR LE DÉSINTÉRESSEMENT DES CRÉANCIERS INTERPRETATION DÉFINITIONS Definitions 1.In this Act, "claimant" means a creditor referred to in section 20; (demandeur) "Clerk" means the Clerk of the Supreme Court appointed under the Judicature Act and includes a deputy Clerk; (greffier) "execution" includes a writ of fieri facias, and any subsequent writ for giving effect . En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Synonymes : gratuit - impartial - intègre . Trouvé à l'intérieur – Page 1455... englobe tous les capitaux que l'entreprise n'a pas à rembourser avant d'avoir désintéressé ses créanciers parce qu'ils ... Pour la plupart, ils sont des créances de dernier rang, soit par définition de la loi (prêts participatifs, ... eurlex-diff-2018-06-20 2. Trouvé à l'intérieur – Page 28En vertu de la loi sur les sûretés, les créanciers ont la faculté de constituer des sûretés « sans dépossession » sur ... les prêts assortis de sûretés, compte tenu de l'ordre de priorité actuel pour le désintéressement des créanciers. 1998,c.34 In force April 1, 1999 MODIFIÉE PAR LA LOI ÉDICTÉE EN VERTU DE L'ARTICLE 76.05 DE LA . Définition tirée du dictionnaire de la langue française adapté du grand dictionnaire de Littré Il peut être assorti d'un taux élevé, mais il représente une créance de dernier rang.. En cas de faillite de l'émetteur, un prêt subordonné n'est remboursable qu'après le . 1997,c.8 MODIFIÉE PAR LA LOI DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST SUIVANTE : L.T.N.-O. Un prêt subordonné est une créance de dernier rang. Se conduire avec noblesse et désintéressement. Résumé . Trouvé à l'intérieurSans doute , le tiers détenteur , comme toute personne , peut , en payant intégralement son prix au créancier nanti , éteindre la ... celui de faire porter l'immeuble au plus baut prix et d'être désintéressé dans la mesure de ce prix . des créanciers du vendeur considèrent que le prix proposé par l'acquéreur (et sur lequel leurs droits seront reportés) est insuffisant et ne représente pas la valeur réelle de l'immeuble. Trouvé à l'intérieur – Page 1337Id . Une aine parfaitement reins avant leur élection . désintéressée veut tout pour Dieu , & rien pour elle . ... Dans les directions des créanciérs , les plus puif- DÉSIRAT , I.m. & nom propre d'homme . Defideratus . désintéressement des créanciers, Codification administrative de la Loi sur le À jour au : 2013-03-11 i L.R.T.N.-O. Commentaires; Médias sociaux; Confidentialité; Décharge; × Commentaires Définitions 2. 17 e siècle 17 e s. exemples. synonymes syn. 17 e siècle 17 e s. synonymes. Pour ajouter des entrées à votre liste de, dictionnaire français définition synonymes Reverso, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. 11, annexe 6. Étymologie : xvii e siècle. Cherchez désintéresser le créancier et beaucoup d'autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Signification à . not-set Présenté dans le cadre d’un doctorat en droit sous cotutelle de la Faculté de droit de Nice et de la Faculté de droit de Trieste, le présent ouvrage est une contribution d’une grande qualité, d’une incontestable originalité ... altruisme, abandon de soi-même, abnégation, bonté, générosité, oubli de soi. Trouvé à l'intérieur – Page 222Par prescrit par l'article 684 , sera notifié cette consignation , les créanciers se trouvent dé .. aux créanciers ... créances . l'immeuble yendu , l'acquéreur désintéresse , l'article comme nous l'avons dit , ces créanciers : mais . On peut définir le terme « personne morale » par le rassemblement ou le regroupement de plusieurs individus qui décident de se mettre ensemble et de se réunir autour d'un objectif/ projet commun. Traductions, synonymes, définition (def), mots croisés, statistiques, grammaire - dictionaries24.com L'aide liquidation judiciaire est une procédure qui intervient lorsqu'une entreprise occasionne des pertes, et qu'elle n'est pas en mesure de régler ses créanciers. Trouvé à l'intérieur – Page 851ct conséquemment sans avoir une créance inscrite , la question s'étail élevée de savoir si le créancier saisissant devait , comine les créanciers inscrits , être désintéressé par l'acquéreur . Les auleurs la résolvaient affirmativement ... Trouvé à l'intérieurLe gage est l'acte par lequel le débiteur remet au créancier un bien meuble corporel en garantie de sa créance. ... Droit de suite : si le bien change de main, le créancier peut faire valoir son droit s'il n'a pas été désintéressé. Dérivé de désintéresser. 5. L'objectif est de rendre liquide les actifs restants de l'entreprise (bâtiments, machines, véhicules, etc.) C' est quoi une dette subordonnée ? For information concerning the date of assent . Liquidation entreprise : définition et procédure par Agence Juridique. Learn the definition of 'désintéressement des créanciers'. Trouvé à l'intérieur – Page 15La définition et le but de la successio nous montrent bien le contraire . La successio a pour but d'éteindre les droits des créanciers désintéressés et de donner à celui qui les désintéresse comme moyen de défense un droit réel nouveau ... Avec la crise sanitaire du coronavirus, les repreneurs auront très probablement des opportunités de reprise à saisir. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. 2010, CHAPITRE 16 Annexe 4. Trouvé à l'intérieur – Page 2019... ils ne sont remboursés qu'après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires ; 2o Ces émissions ne ... CHAPITRE III Crédits SECTION I Dispositions générales SOUS-SECTION 1 Définition La présente sous-section ne ... Avec le prêt subordonné, la liquidation des actifs du débiteur entraîne un remboursement uniquement après un désintéressement total des créanciers privilégiés et des . 1369 Le désintéressement des créanciers. Trouvé à l'intérieur – Page 907... with other Acts Definition First notice Suspension of Drivers ' Licences Suspension des permis de conduire ... alimentaire aux termes de la Loi sur le désintéressement des créanciers et les ordonnances alimentaires ainsi que les ... En procédure collective. Période de codification : du 8 juillet 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour. Étymologie : xvii e siècle. Saisie inexécutée 7. 4 932. Les définitions comptables et fiscales permettant de distinguer les Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux. Dernière modification : 2020, chap. Cherchez désintéresser le créancier et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Trouvé à l'intérieurDéfinition. – La déclaration de la faillite entraîne l'ouverture de la liquidation judiciaire. La liquidation est ordonnée pour un délai de six mois, qui peut être prolongé. Désintéressement des créanciers. 2. Le produit net de la réalisation, sans déduction des frais de poursuite, est versé aux créanciers à concurrence de leur créance en capital, intérêts et frais. C'est pourquoi la définition de cet état est fondamentale pour apporter la solution la plus appropriée à la situation de l'entreprise. Définition désintéressement. La limite de l'intérêt des créanciers. La réforme vise notamment à permettre un diagnostic rapide et anticipé de l'état de crise des entreprises et par ailleurs à en sauvegarder la poursuite de leur activité. Personne morale : définition . 1. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous. 2. 8 AS AMENDED BY STATUTES ENACTED UNDER SECTION 76.05 OF NUNAVUT ACT: S.N.W.T. Vous pouvez compléter la définition de désintéresser le créancier proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d'autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française . Il apparaît que ces créanciers ont perdu tout rôle dans la définition du sort de l'entreprise et qu'ils ne peuvent conforter leur situation juridique. Nombre d'actions humaines sont commandées par une sorte d'intérêt que l'on appelle, en propre terme, le désintéressement. DÉFINITION; PAGE NUMÉRISÉE; HISTOIRE DU MOT; VOISINAGE ALPHABÉTIQUE; HISTORIQUE DE CONSULTATION; DÉSINTÉRESSEMENT nom masculin. Vous pouvez compléter la définition de désintéresser le créancier proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne. Trouvé à l'intérieur – Page 2125... ils ne sont remboursés qu'après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires ; 2o Ces émissions ne ... CHAPITRE III Crédits SECTION I Dispositions générales SOUS-SECTION 1 Définition La présente sous-section ne ... 1988, ch. Trouvé à l'intérieur – Page 38En deuxième lieu, le désintéressement de la totalité des créanciers à la procédure nous oblige à nous interroger sur le moyen de réaliser une levée de fonds ... C'est la définition même que nous entendons donner à cette thèse. Le dépôt de bilan qui, dans le langage courant correspond soit au redressement judiciaire soit à la liquidation judiciaire, ne conduit pas forcément à la disparition de l'entreprise concernée.En effet, la loi permet aux tiers de racheter cette entreprise en faillite. C-24 TABLE DES MATIÈRES DÉFINITIONS Définitions 1 EFFET DE LA SAISIE Saisie au nom des créanciers 2 Loi sur l'exécution des ordonnances alimentaires 3 Loi sur l'exécution des ordonnances alimentaires familiales 3 NEV SAISIE-EXÉCUTION Saisie-exécution 4 (1 . Paragraphe 1- Le désintéressement des créanciers envisagé sous l'angle du paiement de la redevance L'omission de mentionner la redevance que doit verser le locataire-gérant dans la définition de la location-gérance par le législateur OHADA pouvait conduire à assimiler la convention de location-gérance aux contrats de bienfaisance ou aux contrats « de l'ami » 157 ( * ) . La liquidation judiciaire est une procédure collective qui fait suite à une action engagée contre un débiteur, à l'initiative d'un ou plusieurs de ses créanciers, lorsqu'il ne dispose plus des ressources nécessaires pour faire face à ses dettes. Cette expresion s'applique aux hypothèques et aux privilèges lorsque la charge que ces sûretés faisaient peser sur l'immeuble qui en était grevé, a été levée par suite, par exemple, du désintéressement des créanciers au profit desquels elle pesait. Autres définitions de la poursuite Actuellement sélectionn . DÉFINITION; PAGE NUMÉRISÉE; HISTOIRE DU MOT; VOISINAGE ALPHABÉTIQUE; HISTORIQUE DE CONSULTATION; DÉSINTÉRESSEMENT nom masculin. Affidavit du créancier 8. Trouvé à l'intérieur – Page 497... ainsi que des principales questions que présente le texte, et la définition de tous les termes de droit Joseph A. Rogron ... l'ac . quéreur désintéresse , comme nous l'avons dit , les créanciers hypothécaires : mais comme on peut ... Définition de la Purge d'une hypothèque. Prêt subordonné. Quel est l'antonyme de désintéressement? Le désintéressement des créanciers. . Cette procédure n'est engagée que si . Voir aussi. Les prêts subordonnés sont des prêts octroyés par des institutions financières pour une durée non définie. Bon à savoir : les autres . La liquidation d'une entreprise est une procédure réglementée qui nécessite le respect de plusieurs formalités. Trouvé à l'intérieur – Page 29... de ceux auxquels nous sommes habitués , tant par leur structure que par la formulation de leurs définitions . ... X désintéresse un S financier : on désintéresse ses créanciers en payant ses dettes ; 2 ) emploi pronominal : S se ... UN-2, Glosbe utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience, v) que l'acquisition ne compromette pas le, - les dettes subordonnées (remboursables après, e) que l'acquisition ne compromette pas le, En revanche, dans les procédures visant la liquidation, ladite sauvegarde est purement fonctionnelle au, créances qui doivent être payées sur l’actif disponible pour assurer le passif non garanti avant le, Une troisième raison peut découler d'une décision de politique générale de réserver les stocks au. La connaissance du passif salarial est également essentiel pour apprécier les chances de sauvetage de l'entreprise, mais, en principe il doit . Le but de la sûreté est de minimiser le risque d . Contestation de la réclamation 11. Féminin. et ceux qui ont prix une sûreté, du genre une hypothèque ou un gage. exemples ex. Il en existe de différentes sortes. désintéresser le créancier, définition et citations pour désintéresser le créancier : désintéresser vt (dé-zin-té-rè-sé) 1Mettre quelqu'un hors d'une affaire en donnant satisfaction à ses intérêts. EurLex-2 concernant le recouvrement des créances chirographaire, cela dépend de l'actif et du passif . les créanciers qui sont prêteurs de deniers ont un droit de priorité sur les actionnaires qui se répartissent un boni de liquidation après désintéressement de l'ensemble des créanciers. Quel » Balzac, La Maison Nucingen, 1838, p. 621. créancier , nom. Trouvé à l'intérieur – Page 1997... ils ne sont remboursés qu'après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires ; 2o Ces émissions ne sont ... CHAPITRE III Crédits SECTION I Dispositions générales SOUSSECTION 1 Définition La présente soussection ne ... Purge d'une hypothèque : moyen dont dispose le débiteur et qui consiste à affranchir son immeuble des hypothèques qui le grèvent, à la suite d'un désintéressement des créanciers par exemple. Son inopposabilité permet théoriquement de « protéger le gage commun des créanciers, et d'assurer le respect de la répartition des pouvoirs dans les procédures collectives » [1 Désintéressement des créanciers définition. L'honnête Alsacien ne suspendit pas ses paiements, ne désintéressa pas ses créanciers avec les valeurs qu'il regardait comme mauvaises; il paya tout à bureau ouvert, se retira de la banque, et mérita le mot de son ancien premier commis, Nucingen : « honnête homme, mais bête! Satisfaire les intérêts de quelqu'un en l'indemnisant des préjudices qu'il a pu subir : Il a désintéressé ses créanciers avec un acompte. Nous vous proposons de gérer pour vous l'ensemble des formalités de liquidation d'entreprise afin de vous faire gagner un temps précieux. Fait de ne porter aucun intérêt, aucune attention à quelque chose, quelqu'un ; désintérêt : Désintéressement pour la politique. Définition Prêts subordonnés. nm; fait de désintéresser . Toute entreprise, personne physique ou société, en cessation des paiements, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les quarante-cinq jours de sa survenance, sauf si l'entreprise demande, pendant ce délai, l .
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