intérêt social droit des sociétés

L'intérêt social est un concept de droit des sociétés essentiel et que les entrepreneurs rencontrent souvent et doivent fréquemment justifier. B. Intérêt financier a) L’égalité A. Les incapacités C. Rémunération des dirigeants LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, SECTION III. Sociétés et autres groupements 3. Les différentes formes de sociétés La deuxième partie met l'accent sur la finalité protectrice de l'intérêt social. D. Cumul d’un mandat social avec d’autres mandats ou un contrat de travail, II. Le caractère statutaire d'une stipulation emporte alors deux conséquences spécifiques. Parce que le statut d'associé a vocation à s'appliquer à tout associé de manière identique, il peut être modifié à la majorité. 1. 4. La notion d'interêt social revêt une forte valeur normative participant à l'élaboration de standards de comportement des acteurs des sociétés. A. Enregistrement fiscal des statuts La recherche de bénéfices et d’économies b) Erreur sur les apports La loi Autorité Parentale et Intérêt de l'Enfant (APIE) Le contrat de transport routier de marchandises sous la bannière de l'OHADA et à la lumière de la CMR européenne, Droit > Droit international et étranger > Droit étranger. Intérêt de la société A. Intérêt juridique 1. Trouvé à l'intérieurVous traiterez le sujet suivant : l'intérêt social. ÉLÉMENTS. DE. CORRECTION. Le législateur précise expressément, pour certaines sociétés, ... Sociétés de droit européen Il est possible de s'arrêter à une première version de l'intérêt social, en vertu de laquelle on considère, conformément à l'article 1833 du Code civil, que la société est constituée dans l'intérêt commun des associés, et à partir de . C'est une notion plastique dont la finalité est de faire respecter les règles du jeu social, d'assurer la bonne marche de la société. A. Contenu de l’écrit I. Principe de régularité, sincérité, image fidèle, II. 2. Violation d’une disposition impérative Faut-il . 1. c) Les sociétés faisant ou non une offre au public de titres financiers Incompatibilités b) Curatelle et tutelle Trouvé à l'intérieurL'intérêt social est un concept majeur du droit moderne des sociétés, appelé quotidiennement à jouer un rôle fondamental dans le fonctionnement de celles-ci ... A. C. Sanctions 3. Parmi les types de fonds cédés, l'officine de pharmacie fait l'objet d'un régime très spécifique. LES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES, I. Eléments comptables 1. Classification des sociétés La séparation des patrimoines professionnels et privés D'une part, l'intérêt y est apprécié par rapport à la nature juridique de la société ; dans cette hypothèse, l'intérêt social est assimilé à l'intérêt des associés ou à l'intérêt de la société. SANCTIONS DES CONDITIONS DE FORMATION, II. Le livre journal La survie de société commerciale, entité économique, est conditionnée par la soumission de ses différents organes au respect de l'intérêt social. II. 1. a) Sociétés commerciales et sociétés civiles. 4. Violation du droit des contrats, SECTION II. LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION, Chemin de la Censive du Tertre 44000 NANTES FRANCE, Email: loic.panhaleux[at]interjurisnet.eu, Bascule de la zone de la barre coulissante. 1. a) Le siège social écarté au profit du siège réel 1. La capacité des associés (personnes physiques) a) Domaine de l’illicéité 1. A. Intérêt de la société C. Domiciliation, SECTION III. - Les clauses d'exclusion - L'administrateur provisoire Points forts: - Un ouvrage à la fois synthétique et complet - Un classement par thème pour se repérer plus facilement dans les jurisprudences Auteur: Jean-Louis Navarro est maître ... d) Marque Nullités prévues par le code de commerce, III. Emmanuel Aubin, Aude Cavaniol, Emmanuel-Pie Guiselin, Félicien Lemaire, Pierre Mouzet, Justin Monsenepwo Mwakwaye, Junior Banza Kaseya, Fabrice Nshingu Kazadi, Monique Ndaya Mutombo, Personnes / Famille / Protection mineurs et majeurs / Droit funéraire, Droit financier / Droit bancaire / Droit du crédit / Droit boursier, Propriété intellectuelle / Propriété industrielle, Droit de la sécurité sociale et protection sociale, Droit de l'emploi / Aide et action sociales, Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel, Organisation et institutions judiciaires / Juridictions, Droit de l'urbanisme et de la construction, Droit des NTIC et des médias / Internet / Commerce électronique, Théorie et principes généraux du droit constitutionnel, Contentieux administratif / Procédure administrative, Droit public économique / Droit public des affaires, Contentieux et procédure / Juridictions internationales, Procédure et contentieux / Juridictions européennes, Théorie / Sociologie / Histoire / Philosophie / Histoire du droit, Économie européenne / Économie internationale, Monnaie / Institutions / Politiques monétaires, Comptabilité étrangère / Comptabilité internationale, Création / Reprise / Redressement d'entreprise, Fonction publique / Vie professionnelle / Carrières, El control de constitutionalidad en Cuba Le contrôle de constitutionnalité à Cuba, La réforme du droit des biens à l'attention du notariat, Code des sociétés et sociétés cotées luxembourgeois 2021, La dernière révolution patrimoniale / De recente vermogensrevolutie. C. Demande d’immatriculation, II. Violation d’une clause statutaire limitative de pouvoirs Trouvé à l'intérieur – Page 47L'intérêt social de la société Définition L'intérêt social d'une société est fondamental : c'est son propre intérêt, à distinguer de celui de ses associés. c) Erreur sur la personne des associés 1) Conventions réglementées INTRODUCTION. Le capital social qu'est cet ensemble d'éléments mis à la disposition de la société pas les fondateurs en vue de permettre à cette dernière la réalisation de son objet social suit un régime légal prévu par l'acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique . Livre d’inventaire B. Faute de gestion L. 221-4 sur les pouvoirs des gérants de SNC ; art.L. DROIT DES SOCIETES PLAN. Découvrez et achetez L'intérêt social en droit des sociétés par Monique Aimée MOUTHIEU, éditeur L'HARMATTAN, collection Etudes africaines, , livre neuf année 2009, 9782296069541 livraison 24/48H - Unitheque.com librairie française Domaines : Droit. E. Immatriculation, CHAPITRE II. 1. Nullité fondée sur un défaut d’apport 1. Les tableaux ci-dessous a pour objet . c) L’apport en industrie B. Cumul de responsabilités avec les personnes physiques Désignation des dirigeants sociaux par le juge, I. Pouvoirs dans les relations internes de la société, II. C. Intérêt fiscal D. Intérêt social. a) Le mineur émancipé Sources du droit des sociétés Intérêt des actionnaires. Mise en œuvre, I. Principe de proportionnalité financière et politique Pourparlers, promesse de sociétés et autres actes B. B. La société en formation A. Les livres 2) Conventions interdites, IV. Le Code des sociétés y fait d'ailleurs référence à de nombreuses reprises.Le Conseil d'administration comme l'Assemblée Générale peuvent être amenés à voir la validité de leurs décisions conditionnée à la justification de l'intérêt social de la société. 2. III. Le présent essai livre le point de vue du droit des sociétés belge sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Pour autant . 2015 . L'intérêt social (art. Intérêt social (droit des sociétés) . Livraison à 0,01 €* * À destination de la France métropolitaine, sans minimum d'achat. La violence, II. La loi PACTE introduit deux nouvelles notions, à savoir : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. B. Dans les sociétés à risque illimité, I. Révocation dans les SA Loi PACTE : consécration de l'intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux AFFAIRES | Société et marché financier Une des mesures phares de la loi PACTE, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019 et en attente de validation par le Conseil constitutionnel, consiste en la modification très controversée de l'article 1833 du code civil. C. Demande d’immatriculation Cependant, aucune définition unanime ne se dégage de la construction juridique contemporaine, l'acception scillant selon les circonstances entre « intérêt des actionnaires », « intérêt de l'entreprise » et « intérêt de la personne morale ». Nullités des autres actes Technique juridique très utile, la représentation permet à une personne qui ne peut ou ne veut accomplir un acte juridique personnellement, de la faire par l'intermédiaire d'autrui. Marie-Christine Monsallier, dans cet important ouvrage, procède à une analyse minutieuse des multiples et complexes facettes d'insertion des techniques contractuelles, tant dans le cadre du fonctionnement normal de la S.A. (techniques de ... L. 221-4 sur les pouvoirs des gérants de SNC ; art. LES AUTRES ATTRIBUTS DE LA SOCIETE, I. B. Principe de spécialisation des exercices La notion d' « intérêt social » occupe une place essentielle en droit français des sociétés. 2. d. Choix fantaisiste A. Mise en réserve C. Action des associés à titre individuel contre les dirigeants A. Reprise automatique des actes Violation de la loi ou des statuts 3. D'autre part, une possible appréhension de l'intérêt social est envisagée par son rapprochement des notions civilistes de loyauté et de cause. LES EFFETS DE LA PERSONNALITE, I. Les actes passés après la signature des statuts Les étrangers Les formalités postérieures à la signature des statuts La notion d'« intérêt social » occupe une place essentielle en droit français des sociétés. L'intérêt social implique que les dirigeants de la société prennent des décisions et agissent dans le respect de l'intérêt de la société. En revanche, le mécanisme sociétaire . Première 1ère de couverture de L'intérêt social en droit des sociétés, Médias audiovisuels et tolérance administrative au Cameroun, Communication traditionnelle et moderne pour un objectif commun, Le constitutionnalisme historique de la R.D Congo, Le consommateur des technologies de l'information et de la communication en Afrique noire francophone, Accélération et innovation : notions en débat, Aménagement du territoire et sentiers d'économie en Afrique : fonction du bricolage technologique, Humanités numériques et éducation en Afrique, La Cour de justice de l'Union européenne, juridiction constitutionnelle, Coronavirus et le droit de l'Union européenne, Les droits sociaux et le processus de constitutionnalisation de l'Union Européenne, L'essentiel de l'introduction au droit européen. Fictivité de société L. 241-3 et L. 242-6 sur l'abus de biens sociaux et l'abus de crédit) Cependant, aucune définition unanime ne se dégage de la construction juridique contemporaine, l'acception oscillant selon les circonstances entre « intérêt des actionnaires », « intérêt de l'entreprise » et « intérêt de la personne morale ». A. Contrôle général des comptes sociaux 2. La contribution aux pertes Doctrine, PARTIE I. NAISSANCE (INSTITUTION) DES SOCIETES, I. Un objet réel licite Notion de dénomination sociale 2. 4. Il ne devrait plus y avoir de raison pour traiter l'objet social comme un concept intangible. 2. D'autre part, une possible appréhension de l'intérêt social est envisagée par son rapprochement des notions civilistes de loyauté et de cause. Ce travail s'inscrit dans un champ nouveau de recherches, à savoir le droit OHADA, et s'appuie sur une démarche comparative et critique. A. Les effets de la nullité sur la société L. 233-3 sur les conventions de vote ; art. Le conseil d'administration doit agir dans l'intérêt social. L'intérêt social en droit des sociétés Monique Aimée Mouthieu (Épouse Njandeu) Aperçu limit é - 2009. B. Responsabilités c) Intérêt limité En droit français, l'un des outils qui permet de concilier ces perspectives concurrentes est justement cette notion de l'intérêt social. A. Droit de l’UE 2. B. Régime de la dénomination Désormais, l'actuel article 1833 du Code civil prévoyant que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés » est complété par un second alinéa au terme duquel : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en . 959 ; A. Constantin, L'intérêt social : quel intérêt ? L' « intérêt social » en droit des sociétés : Regards transatlantiques * Stéphane Rousseau** Ivan Tchotourian*** Résumé La notion d' « intérêt social » occupe une place essentielle en droit français des sociétés. Créanciers sociaux contre associés Trouvé à l'intérieur – Page 14S'il ne fait pas de doute que les notions d'intérêt et de sujet de droit sont ... 9 G. SOUSI, L intérêt social dans le droit français des sociétés ... Certains prétendent que l'intérêt social est l'intérêt de Toute décision doit être opportune. La dénomination sociale 1. Diversité des sociétés A. Droit commun, droit général et droit spécial B. 3. La validité de la dénomination Ce dernier devient à la fois un instrument de protection de l'intérêt plus large des différents acteurs de la société et surtout de l'économie en général, grâce aux mesures mises en place par le législateur OHADA pour assurer la vie et la survie des sociétés commerciales. Toutefois, l'examen de cette même jurisprudence révèle une absence de définition précise . La 4e de couverture indique :"L'objectif des fondateurs de l'Ohada était d'apporter à l'Afrique une plus grande sécurité juridique et judiciaire. c) Disponibilité C. Effets de la cession, I. Désignation des dirigeants sociaux par les associés 2. E. Principe de permanence des méthodes Commandez le livre L'INTÉRÊT SOCIAL EN DROIT DES SOCIÉTÉS, Monique Aimée Mouthieu (Épouse Njandeu) - Ouvrage disponible en version papier et/ou numérique (ebook) 1. Vie des sociétés: acteurs_associés_qualité et droits, TITRE II. Conditions de la responsabilité pénale b) Opposition au maintien du patronyme 1. 1. 2. b) Le siège choisi par les tiers Grand livre Intérêt social (droit des sociétés) Origine : RAMEAU. - Les clauses d’exclusion - L’administrateur provisoire Points forts : - Un ouvrage à la fois synthétique et complet - Un classement par thème pour se repérer plus facilement dans les jurisprudences Auteur : Jean-Louis Navarro est ... B. Incompatibilités de fonctions 1. C. Principe de nominalisme Les pouvoirs qu'il organise tendent au contraire à s'assouplir afin de mieux s . Les principes comptables 5. 1. 3. Ce dernier devient à la fois un instrument de . C. Violation de l’intérêt social, I. Responsabilité civile Retrouvez L'intérêt social en droit des sociétés de Monique Aimée Mouthieu - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! L’erreur L'égalité entre actionnaires dans les sociétés anonymes est un principe fondamental en matière de sociétés commerciales. Un phénomène de contractualisation marque le droit français des sociétés, démontrant la volonté des associés de se soumettre à des règles adaptées à leur besoin. A. Dans les sociétés à risque limité (SA et SARL) A. Nullités résultant du livre II « Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique » 2. Aujourd'hui, l'intérêt social a notamment pour fonction de (i) permettre d'évaluer la gravité du comportement des membres de la société (abus de majorité, abus de minorité, faute de gestion du dirigeant, abus de biens sociaux et de crédit), (ii) d'apprécier la régularité et/ou la validité des décisions et actes sociaux (en amont avec les conventions de vote ou en aval avec la sanction de toute contrariété d'un acte avec l'intérêt social) et enfin (iii . Trouvé à l'intérieur – Page 318N. Rontchevsky, « L'utilisation de la notion d'intérêt social en droit des sociétés, en droit pénal et en droit boursier », Bull. Joly Bourse 2010. 355. Elles ne relancent pas le débat sur la nature de la société. Mais elles posent la question du rôle du contrat en droit des sociétés et de la manière dont le contrat est utilisé. L'utilisation du contrat peut avoir deux finalités. 2. Version numérique* : 29,99 € Je télécharge le PDF * Compatibles . Action de la société contre le dirigeant Intérêt des actionnaires. 1833). 1. Trouvé à l'intérieur – Page 34L'intérêt social est, pour la jurisprudence, un principe autorisant les juges ... c'est un principe de gestion intégré au droit des sociétés Approuvé lors ... Lequel prévoit que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. 2. Diversité des sociétés RESPONSABILITE CIVILE DU LIQUIDATEUR, CHAPITRE IV. Autres formes du thème : Intérêt commun des associés. Nullité pour défaut d’affectio societatis 2. Affectation C. Intérêt fiscal B. Reprise expresse des actes, CHAPITRE II. d) Les sociétés avec ou sans personnalité morale Le concept d'intérêt social a été forgé par la jurisprudence française aux fins d'adapter le droit des sociétés aux nécessités de la pratique. a) Sauvegarde de justice Les mineurs 2. L'attribution du droit de vote aux assemblées des sociétés anonymes est gouvernée par un principe de proportionnalité à l'apport, qui ne s'explique que si l'on admet la nature subjective du droit. a) Entre époux Ce travail s'inscrit dans un champ nouveau de recherches, à savoir le droit OHADA, et s'appuie sur une démarche comparative et critique. LA REALISATION OU L’EXTINCTION DE L’OBJET SOCIAL, SECTIONIII. Responsabilité civile Nous utilisons des cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. Informations bibliographiques. Domaines : Droit. A. Principe de continuité d’exploitation La 4e de couverture indique : "Le droit des sociétés est une matière fondamentale du droit des affaires. A. Les apports 2. a) Raison sociale 4. 2. b) Dans l’UE 2. 2. D. Vérification de la constitution 2. messageriesLa "Société à Objet Social Étendu"Le trust dans le code civil éthiopienPratique de L'impot Des SocietesDroit des sociétésL'acquisition d'une société en pratiqueDroit des affaires pour managers - 4e éditionLe droit des sociétésL'entreprise face au droit fiscal belgeLes sûretés et garanties du crédit en droit luxembourgeoisComptabilité des sociétés commercialesDroit . Tout le DCG 2, Droit des sociétés et des groupements d'affaires, présenté conformément au nouveau programme 2019-2020 (examen 2020) : Respect de la progression logique du programme et du volume horaire Mise en avant des compétences et ... c) Enseigne Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts ? En substance, la loi Pacte a opéré deux réformes substantielles du droit commun des sociétés en insérant, à l'article 1833 du Code civil, un second alinéa aux termes duquel « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » , et, en ajoutant à la lettre de l'article 1835, « Les statuts . F. Principe d’importance relative B. Publicité d’un avis de constitution L’objet et la cause 2. Le Code des sociétés y fait d'ailleurs référence à de nombreuses reprises.Le Conseil d'administration comme l'Assemblée Générale peuvent être amenés à voir la validité de leurs décisions conditionnée à la justification de l . G. Sousi, L'intérêt social dans le droit français des sociétés commerciales, thèse dactyl., Lyon III, 1974 ; J. Schapira, L'intérêt Une première partie est centrée sur la compréhension de l'intérêt social, notion à contenu variable. Les pouvoirs qu'il organise tendent au contraire à s'assouplir afin de mieux s'adapter aux exigences des intérêts divergeants composant les sociétés. LA DISSOLUTION PREVUE DANS D’AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES, SECTION IV 4. Nullités résultant du code civil e) Les sociétés de droit privé et les sociétés de droit public 1. Dans ce contexte orienté vers le respect de l'intérêt social et alors que le droit des sociétés est inspiré par la recherche du "juste", rien ne justifie l'immuabilité des actes pris à l'unanimité. B. Les incompatibilités et déchéances Il n'y a aucun article dans votre panier. Patrimoine des dirigeants et patrimoine des sociétés, SECTION II. Trouvé à l'intérieurla disposition de la société les apports qu'elle a promis (en vue de partager ... + L'objet social et l'intérêt social : Si les statuts ne limitent pas les ... D. Intérêt social, III. Le patrimoine social et le capital social, II. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour que vous puissiez utiliser les fonctionnalités de ce site internet. B. Nullités fondées sur le droit des contrats en général Pourquoi constituer une société ? 2. A. Cession volontaire e) Nom de domaine B. Nullités fondées sur le droit des contrats, II. L'intérêt social d'une société est fondamental : la société doit avoir un intérêt propre, indépendant de celui de ses associés. L’INSUFFISANCE DU NOMBRE D’ASSOCIES, SECTION IV. LES AUTEURS Emmanuel Béal Agrégée d’économie et de gestion, enseigne en classes préparatoires du DCG. UNE PERSONNALITE MORALE_CHAPITRE I. L’OCTROI DE LA PERSONNALITE. Sociétés de droit interne Consentement Articles le plus souvent achetés avec L'intérêt social en droit des sociétés. L'intérêt social♢ L'intérêt social n'est que peu évoqué dans le Code de commerce (art. Lisez L'intérêt social en droit des sociétés en Ebook sur YouScribe - Ce travail s'inscrit dans un champ nouveau de recherches, à savoir le droit OHADA, et s'appuie sur une démarche comparative et critique.Livre numérique en Ressources professionnelles Droit et juridique III. Autres formes du thème : Intérêt commun des associés. Droit social - Jurisprudence (mar. Plus particulièrement, il aborde la délicate question du conflit entre l'intérêt des associés (ou des actionnaires) et l'intérêt de la société, personne morale, sur le triple plan national, régional et international. Trouvé à l'intérieurpour les sociétés de personnes (à risque illimité), la contrariété avec l'intérêt social d'un acte conclu avec les tiers reste une cause autonome de nullité ... Trouvé à l'intérieurDans l'acte de société, il s'agit de l'obligation de chacune des parties de ... + L'objet social et l'intérêt social : Si les statuts ne limitent pas les ... A. Les droits démembrés Effets de l’annulation 1833, 1848 . B. La prescription de l’action, III. Créanciers personnels contre associés L’association de membres de la même famille b) Nom commercial B. L’existence du consentement Cession de droits sociaux Le second tendait à inclure dans cette notion les différents intérêts présents dans une entreprise (intérêt des actionnaires mais aussi des clients, fournisseurs . Titre: L'intérêt social en droit des sociétés Études africaines: Auteur: Monique Aimée Mouthieu: Éditeur: L'Harmattan, 2009: ISBN: 2296069541, 9782296069541: Longueur: 420 pages : Exporter la citation: BiBTeX EndNote RefMan: À propos de Google . H. Principe d’intangibilité du bilan d’ouverture Déchéances, III. Intérêt de la société. LA DISSOLUTION SUITE A UNE SANCTION PENALE, SECTION I. L’INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR UN ASSOCIE, CHAPITRE I. SURVIE DE LA PERSONNALITE MORALE, CHAPITRE III. Transfert international I. Les différentes formes de sociétés a) Sociétés commerciales et sociétés civiles. B. Le montant du capital social dans les sociétés commerciales de droit OHADA. Définition Ce travail s'inscrit dans un champ nouveau de recherches, à savoir le droit OHADA, et s'appuie sur une démarche comparative et critique. - L'intérêt social : étude de particularisme du contrat de société / D. Zeidenberg, 2004 [thèse] . b) Permission Incidence du droit de l’UE, A. Les titulaires de l’action Le siège social réel avr. D'une part, l'intérêt y est apprécié par rapport à la nature juridique de la société ; dans cette hypothèse, l'intérêt social est assimilé à l'intérêt des associés ou à l'intérêt de la société. Difficultés Nullité fondée sur le nombre d’associés La prise en compte de l'intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux. Contraventions Dans la gestion des sociétés commerciales, le droit fait coexister plusieurs catégories d'acteurs tels que le juge, les associés et les dirigeants sociaux. Après quelques décennies de discussions, le débat relatif à l’intérêt social a donné l’illusion d’avoir épuisé toutes ses ressources. G. Principe de non-compensation b) Entre parents D'une part, l'intérêt y est apprécié par rapport à la nature juridique de la société ; dans cette hypothèse, l'intérêt social est assimilé à l'intérêt des associés ou à l'intérêt de la société. L. 241-3 et L. 242-6 sur l'abus de biens sociaux et l'abus de crédit) 1. Sophie Schiller a tenté de déterminer ces limites dans une thèse soutenue en janvier 1999 et mise à jour après la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques. 1. Trouvé à l'intérieur – Page 37dimension sociale et environnementale dans la gestion des sociétés. ... Code civil pour imposer aux sociétés qu'elles soient gérées dans l'intérêt social, ... Contrat de sécurisation professionnelle. B. Comptes annuels, II. Le JavaScript semble être désactivé sur votre navigateur. Ainsi, la politique des dirigeants est tournée vers l'utilité et la profitabilité attendues pour la société. Luxembourg business law book 2014 Les problèmes de l'administration publique en RDC, La fiscalité, le levier pour l'émergence des pays africains de la zone franc, L'impact de l'OHADA sur le droit des sociétés commerciales en République démocratique du Congo, Le droit de l'arbitrage et des institutions de médiation dans l'espace OHADA, Le droit des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA. Plusieurs courants d'idées s'opposaient : selon le premier, l'intérêt social n'était rien d'autre que l'intérêt des actionnaires de la société. A. Intérêt juridique La participation aux bénéfices et aux économies et la contribution aux pertes Le code de commerce, qui réprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de l'hypothèse où un acte est accompli contrairement à l'intérêt immédiat d'une société, dans l'intérêt d'une autre société du même groupe. Distribution du résultat, SECTION I. NULLITES DES ACTES ET DELIBERATIONS, I. Nullités d’actes modifiant les statuts d’une société commerciale (art.
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